Décision (UE) 2024/1675 · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
RéférenceConsidérant 89 de la décision (UE) 2024/1675EUR-Lex →

(89) À la lumière des conclusions de l’appréciation ci-dessus (dans la présente section 6), la Commission conclut que, d’une part, il n’a pas été démontré que l’aide à la restructuration, en particulier après la cessation des activités de transport aérien de Blue Air, contribuerait au développement de l’activité économique ou de la connectivité aérienne de la Roumanie. D’autre part, l’aide à la restructuration n’est pas conforme aux principales exigences des lignes directrices S&R, qui visent à garantir que la distorsion de concurrence causée par l’aide reste dûment limitée. Il y a donc lieu de considérer que l’aide à la restructuration altère les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun et qu’elle n’est donc pas compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1675. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).