(9) Par lettre du 17 avril 2023 (ci-après la «décision d’ouverture»), la Commission a informé la Roumanie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard de cette aide. Après deux rappels, la Roumanie a présenté ses observations le 5 septembre 2023.
Décision (UE) 2024/1675 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
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