(94) La Commission conclut que la Roumanie a illégalement mis en œuvre l’aide à la restructuration en faveur de Blue Air consistant à maintenir la garantie publique au-delà de six mois et à remplacer l’ancien créancier en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. La Roumanie devrait récupérer cette aide majorée des intérêts correspondants. Quant à la mise en œuvre des sûretés couvrant la garantie publique et au transfert à l’État de 75 % des actions de Blue Air, ils ne constituent pas une aide d’État,
Décision (UE) 2024/1675 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
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