Décision (UE) 2024/1677 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1677
RattachementDécision (UE) 2024/1677
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1677)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/1677EUR-Lex →

(6) En l’absence de position de la Communauté, celle-ci n’est pas en mesure de voter sur l’adoption du TCE modernisé lors de la Conférence.

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