(7) Compte tenu de ce qui précède, il convient que la Communauté se retire du TCE. Conformément à l’article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, la décision sur le retrait doit être prise par la Commission sous réserve de l’approbation du Conseil.
Décision (UE) 2024/1677 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1677
RattachementDécision (UE) 2024/1677
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1677)
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