(9) Conformément à l’article 47, paragraphe 1, du TCE, une partie contractante peut notifier par écrit son retrait du TCE au dépositaire du TCE, à savoir la République portugaise. Conformément à l’article 47, paragraphe 2, du TCE, ce retrait prend effet au terme d’un an après la date de réception de la notification par le dépositaire.
Décision (UE) 2024/1677 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1677
RattachementDécision (UE) 2024/1677
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1677)
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