La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité des parties (ci-après dénommé «comité») institué en vertu de l’article 67 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne l’adoption d’amendements au règlement intérieur du comité est fondée sur les projets d’amendements au règlement intérieur joints à la présente décision.
Décision (UE) 2024/1680 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2024/1680
RattachementDécision (UE) 2024/1680
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1680)
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