(12) La position de l’Union au sein du comité devrait s’entendre sans préjudice des positions futures sur le règlement intérieur en ce qui concerne d’autres conventions du Conseil de l’Europe ou des accords conclus par l’Union avec des pays tiers ou des organisations internationales,
Décision (UE) 2024/1680 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1680
RattachementDécision (UE) 2024/1680
Versionacte d'origine du 22/04/2024 (CELEX 32024D1680)
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