Décision (UE) 2024/1680 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1680
RattachementDécision (UE) 2024/1680
Versionacte d'origine du 22/04/2024 (CELEX 32024D1680)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/1680EUR-Lex →

(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité, étant donné que les amendements au règlement intérieur seront juridiquement contraignants pour l’Union.

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