(23) Certains États membres ont perdu, à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, une part importante des flux de trafic aérien qui relevaient jusqu’alors de leur responsabilité. La poursuite de cette réduction du trafic au cours de la PR4 a une incidence considérable sur l’efficacité économique des PSNA des États membres concernés. Au cours de la PR3, la Commission a déjà défini, dans ses décisions (UE) 2022/2423 et (UE) 2022/2426, une méthode pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles dans le cadre de l’évaluation de la compatibilité des objectifs de performance locaux en matière d’efficacité économique avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union conformément à l’article 11, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 549/2004.
Décision d’exécution (UE) 2024/1688 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1688
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1688
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024D1688)
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