(3) En vue d’élaborer des objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4, la Commission a publié des fourchettes indicatives d’objectifs à l’échelle de l’Union à des fins de consultation des parties intéressées visées à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 549/2004, d’autres personnes et organisations concernées et, en ce qui concerne les aspects relatifs à la sécurité, de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’«AESA»). Ces fourchettes indicatives d’objectifs de performance à l’échelle de l’Union ont été formellement établies dans la décision (UE) 2023/2481 de la Commission, sur la base des recommandations reçues de l’organe d’évaluation des performances (OEP) désigné par la Commission conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004. Dans le cadre des activités de consultation sur les fourchettes d’objectifs de performance à l’échelle de l’Union menées par la Commission avec le soutien de l’OEP, une réunion des parties prenantes s’est tenue le 8 novembre 2023 et une enquête en ligne a été organisée du 4 octobre 2023 au 1er décembre 2023.
Décision d’exécution (UE) 2024/1688 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1688
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1688
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024D1688)
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