(6) La présente décision couvre le champ d’application géographique du système de performance et de tarification, à savoir les États membres, la Norvège et la Suisse. Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4 et les valeurs de référence associées ont été établis sur la base des prévisions de trafic de base du service STATFOR publiées en février 2024, exprimées en mouvements IFR (règles de vol aux instruments) et en unités de service. À l’échelle de l’Union, cette prévision de trafic en route correspond à un total de 9 552 000 mouvements IFR et 128 933 200 unités de service pour 2024, 9 787 000 mouvements IFR et 133 040 200 unités de service pour 2025, 10 004 000 mouvements IFR et 136 927 200 unités de service pour 2026, 10 209 000 mouvements IFR et 140 566 200 unités de service pour 2027, 10 430 000 mouvements IFR et 144 385 200 unités de service pour 2028 et 10 594 000 mouvements IFR et 147 464 200 unités de service pour 2029.
Décision d’exécution (UE) 2024/1688 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1688
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1688
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024D1688)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.