Décision d’exécution (UE) 2024/1697 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1697
IntituléMise en place
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1697
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1697)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2024/1697EUR-Lex →

La commission des comptes de la facilité pour l’Ukraine est mise en place pour la période débutant le jour de l’adoption de la présente décision jusqu’au 30 juin 2028.

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