Version d'origine : acte du 12/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1697
IntituléObservateurs
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1697
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1697)
Référencearticle 10 de la décision d’exécution (UE) 2024/1697EUR-Lex →
1. La Commission peut inviter des représentants des États membres et d’autres donateurs à participer aux activités de la commission des comptes. La Commission peut inviter d’autres donateurs contribuant à la facilité à nommer des observateurs au sein de la commission des comptes.
2. Lorsqu’ils sont invités par la Commission, les observateurs peuvent participer aux réunions de la commission des comptes en cette qualité et avoir accès aux informations. Le président de la commission des comptes, pour des raisons dûment justifiées, telles que la confidentialité ou la protection des données, et après consultation des autres membres de la commission des comptes, peut refuser aux observateurs d’accéder aux informations.
3. Le président de la commission des comptes, après consultation des autres membres de la commission des comptes, peut inviter des observateurs à assister aux délibérations de la commission des comptes et les inviter à présenter leurs observations orales et écrites.
4. Les observateurs ne participent pas à la procédure d’adoption de rapports ou de recommandations.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.