Version d'origine : acte du 12/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1697
IntituléPrévention et gestion des conflits d'intérêts
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1697
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1697)
Référencearticle 11 de la décision d’exécution (UE) 2024/1697EUR-Lex →
1. Lorsqu’un membre de la commission des comptes ou toute autre personne qui participe aux réunions de la commission des comptes, y compris en qualité d’observateur, se trouve dans une situation de conflit d’intérêts ou dans une situation qui pourrait être perçue comme telle par le public, il en informe immédiatement les autres membres de la commission des comptes et le secrétariat et s’abstient de participer aux délibérations correspondantes et à l’adoption des rapports et recommandations correspondants de la commission des comptes.
2. Dans la situation décrite au paragraphe 1, une fois dûment informé, le président de la commission des comptes prend toutes les mesures appropriées.
3. Le président de la commission des comptes informe le directeur général de la DG NEAR de toute situation décrite au paragraphe 1 dès qu’il en a pris connaissance.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.