Version d'origine : acte du 12/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1697
IntituléProtection des données et confidentialité
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1697
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1697)
Référencearticle 13 de la décision d’exécution (UE) 2024/1697EUR-Lex →
1. Chaque membre de la commission des comptes et le personnel travaillant pour le secrétariat de la commission des comptes garantissent une stricte confidentialité des informations qu’ils ont reçues par leur travail ou dans le cadre de leur travail. En particulier, ils assurent la protection des informations à caractère personnel, confidentielles et commercialement sensibles.
2. Les données à caractère personnel sont traitées conformément aux règles du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil qui s’appliquent mutatis mutandis.
3. La commission des comptes adopte des procédures et des politiques internes en matière de protection des données conformément au règlement (UE) 2018/1725.
4. La commission des comptes adopte des lignes directrices pour la protection des informations confidentielles et commercialement sensibles.
Nota : Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.