Version d'origine : acte du 12/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1697
IntituléAdoption de rapports et de recommandations
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1697
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1697)
Référencearticle 14 de la décision d’exécution (UE) 2024/1697EUR-Lex →
1. Le président et les autres membres de la commission des comptes s’efforcent de parvenir à un consensus sur le contenu des rapports et recommandations. En l’absence de consensus, le contenu est arrêté à la majorité des membres de la commission des comptes. En cas d’égalité des voix, le vote du président sera décisif. Le président ou tout membre de la commission des comptes peut demander un vote.
2. La commission des comptes transmet à la Commission ses rapports, y compris des recommandations à l’Ukraine. La Commission communique les recommandations à l’Ukraine.
3. La mise en œuvre des recommandations fait l’objet d’un suivi continu par la commission des comptes.
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