La commission des comptes assiste la Commission dans l’évaluation de l’efficacité des systèmes de gestion et de contrôle de l’Ukraine en ce qui concerne les fonds fournis au titre de la facilité et dans la lutte contre la mauvaise gestion des financements de l’Union au titre de la facilité pour l’Ukraine et, en particulier, contre la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et les irrégularités.
Décision d’exécution (UE) 2024/1697 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1697
IntituléMission
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1697
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1697)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.