Version d'origine : acte du 12/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1697
IntituléComposition et fonctionnement de la commission des comptes
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1697
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1697)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2024/1697EUR-Lex →
1. La commission des comptes est composée de trois membres et a son siège à Bruxelles.
2. La Commission fournit aux membres de la commission des comptes un soutien logistique approprié, en particulier des espaces de bureaux et un soutien informatique.
3. La commission des comptes est assistée par un secrétariat, basé à Kiev, dirigé par un chef du secrétariat. Le secrétariat reçoit ses instructions et ses orientations du président de la commission des comptes, qui sera nommé conformément à l’article 6 de la présente décision.
4. L’article 2 de la décision 1999/396/CE, CECA, Euratom de la Commission relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés s’applique aux membres de la commission des comptes et à leur personnel, y compris le personnel du secrétariat.
Nota : Décision 1999/396/CE, CECA, Euratom de la Commission du 2 juin 1999 relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés (JO L 149 du 16.6.1999, p. 57, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1999/396/oj).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.