(1) Il convient de mettre en place une commission des comptes dans le contexte de la facilité pour l’Ukraine afin d’accroître l’efficacité des systèmes de gestion et de contrôle de l’Ukraine s’agissant des financements de l’Union et, en particulier, de prévenir la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et les irrégularités, conformément à l’article 36 du règlement (UE) 2024/792.
Décision d’exécution (UE) 2024/1697 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1697
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1697
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024D1697)
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