Décision d’exécution (UE) 2024/1697 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1697
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1697
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024D1697)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2024/1697EUR-Lex →

(2) Il est urgent de mettre en place la commission des comptes, pour permettre à l’Ukraine de présenter sa première demande de paiement conformément à l’article 36 du règlement (UE) 2024/792,

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