(2) Les 21 et 22 mars 2024, le Conseil européen a réaffirmé le soutien sans faille de l’Union à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international ainsi que son droit naturel de légitime défense contre l’agression russe. L’Union ne reconnaît pas et continue de condamner l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie, qui constitue une violation du droit international. L’Union reste résolue à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance.
Décision (PESC) 2024/1709 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/1709
RattachementDécision (PESC) 2024/1709
Versionacte d'origine du 17/06/2024 (CELEX 32024D1709)
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