Décision (PESC) 2024/1709 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/1709
RattachementDécision (PESC) 2024/1709
Versionacte d'origine du 17/06/2024 (CELEX 32024D1709)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (PESC) 2024/1709EUR-Lex →

(3) Compte tenu de la gravité de la situation, et tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer les règles fondamentales du droit international, y compris, en particulier, l’interdiction du recours à la force consacrée par l’article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations unies, ou du droit humanitaire international, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures imposées par l’Union. Par conséquent, il y a lieu de proroger la décision 2014/386/PESC jusqu’au 23 juin 2025.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1709. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).