Décision (PESC) 2024/1713 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (PESC) 2024/1713
IntituléÉtablissement, objectifs, champ d’application et durée
RattachementDécision (PESC) 2024/1713
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1713)
Référencearticle 1 de la décision (PESC) 2024/1713EUR-Lex →

1. Il est institué une mesure d’assistance en faveur de la République de Moldavie (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).

2. Les objectifs de la mesure d’assistance sont les suivants:

a) contribuer au renforcement des capacités des forces armées de la République de Moldavie afin d’accroître la sécurité nationale, la stabilité et la résilience dans le secteur de la défense, conformément à la politique globale de l’Union à l’égard de la République de Moldavie;

b) renforcer le soutien apporté précédemment au titre de la FEP afin de permettre aux forces armées de la République de Moldavie d’améliorer l’efficacité opérationnelle, d’accélérer la mise en conformité avec les normes de l’Union et l’interopérabilité et, ainsi, de mieux protéger les civils dans les situations de crise et d’urgence;

c) renforcer les capacités de la République Moldavie en ce qui concerne sa participation aux missions et opérations militaires de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union.

3. Pour atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance les équipements de défense aérienne à courte portée, conçus pour libérer une force létale.

La mesure d’assistance finance également les fournitures et services connexes, y compris la formation technique, le cas échéant.

4. La durée de la mesure d’assistance est de quarante-deux mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1713. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).