(5) Il convient d’introduire une dérogation permettant le déblocage de fonds qui ont été gelés en raison de l’implication d’une banque intermédiaire inscrite sur la liste dans leur transfert de fonds, à condition que le transfert intervienne entre deux personnes physiques ou morales, entités ou organismes non inscrits sur la liste et qu’il soit effectué au moyen de comptes ouverts auprès d’établissements de crédit non inscrits sur la liste. En outre, il convient d’introduire une dérogation permettant le déblocage de fonds qui ont été gelés en raison de l’implication d’une banque émettrice inscrite sur la liste dans leur transfert de fonds, à condition que le transfert intervienne entre deux personnes physiques ou morales, entités ou organismes non inscrits sur la liste.
Décision (PESC) 2024/1738 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/1738
RattachementDécision (PESC) 2024/1738
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024D1738)
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