Article considérant 12

(12) Il y a lieu d’instaurer des restrictions à l’importation de GNL russe par l’intermédiaire de terminaux de l’Union non raccordés au système de gaz naturel interconnecté. Il s’agit d’une mesure ciblée ayant une incidence uniquement sur des installations précises dans certains États membres. Elle n’entrave en aucune manière les importations de GNL russe par l’intermédiaire d’autres installations dans l’Union et n’a aucune incidence négative sur le marché du gaz de l’Union ou sur sa sécurité d’approvisionnement, y compris sur les volumes disponibles et les prix. Ces restrictions ne devraient pas avoir d’incidence sur la fourniture de GNL russe depuis le territoire continental d’un État membre vers ses régions ultrapériphériques.