(14) Il convient d’introduire une interdiction d’achat, d’importation, de transfert ou d’exportation de biens culturels ukrainiens et d’autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que ces biens ont été sortis d’Ukraine illégalement. Il y a lieu, par ailleurs, d’instaurer une interdiction des services connexes.
Décision (PESC) 2024/1744 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/1744
RattachementDécision (PESC) 2024/1744
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024D1744)
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