Article considérant 15

(15) En 2020, la Russie a introduit de nouvelles dispositions dans son code de procédure d’arbitrage dans le but de conférer aux juridictions russes, sauf disposition contraire d’un traité international conclu par la Russie ou d’un accord entre les parties, la compétence exclusive dans les litiges impliquant des personnes frappées de mesures restrictives ou dans les litiges entre un ressortissant russe ou étranger et un autre ressortissant russe ou étranger, si ces litiges portent sur des mesures restrictives. Cette législation, que les juridictions russes appliquent largement, a pour objectif manifeste ou pour effet de contraindre les juridictions à faire droit aux demandes visant les actifs de sociétés de l’Union dans un pays tiers, demandes qu’il leur serait autrement interdit de satisfaire en application de la décision 2014/152/PESC et du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ou en application de la décision 2014/145/PESC du Conseil et du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil. Par conséquent, en vue d’accroître les coûts pour la Fédération de Russie des actions illégales qu’elle mène contre l’Ukraine et de la convaincre d’y mettre un terme, il convient de permettre l’imposition d’une interdiction de transactions aux entreprises qui ont recours à ces dispositions de droit russe.