(17) Certains établissements financiers et de crédit établis hors de l’Union pourraient faciliter des transactions qui mettent en échec les mesures établies dans la décision 2014/512/PESC et le règlement (UE) no 833/2014. Par conséquent, il convient d’instaurer, pour les opérateurs de l’Union, une interdiction des transactions avec les établissements financiers et de crédit ainsi qu’avec les fournisseurs de crypto-actifs établis hors de l’Union, lorsque le Conseil a établi que ces entités facilitent les transactions qui soutiennent la base industrielle de la Russie dans le secteur de la défense en exportant, en fournissant, en vendant, en transférant ou en transportant vers la Russie des biens et technologies à double usage, des biens et technologies sensibles, des articles communs hautement prioritaires ou des armes à feu et munitions.
Décision (PESC) 2024/1744 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/1744
RattachementDécision (PESC) 2024/1744
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024D1744)
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