Décision (PESC) 2024/1744 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/1744
RattachementDécision (PESC) 2024/1744
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024D1744)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (PESC) 2024/1744EUR-Lex →

(17) Certains établissements financiers et de crédit établis hors de l’Union pourraient faciliter des transactions qui mettent en échec les mesures établies dans la décision 2014/512/PESC et le règlement (UE) no 833/2014. Par conséquent, il convient d’instaurer, pour les opérateurs de l’Union, une interdiction des transactions avec les établissements financiers et de crédit ainsi qu’avec les fournisseurs de crypto-actifs établis hors de l’Union, lorsque le Conseil a établi que ces entités facilitent les transactions qui soutiennent la base industrielle de la Russie dans le secteur de la défense en exportant, en fournissant, en vendant, en transférant ou en transportant vers la Russie des biens et technologies à double usage, des biens et technologies sensibles, des articles communs hautement prioritaires ou des armes à feu et munitions.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1744. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).