(18) Il convient d’étendre davantage l’interdiction existante relative à la fourniture d’un soutien, y compris un financement ou une aide financière ou tout autre avantage, au titre d’un programme de l’Union, d’Euratom ou d’un État membre, à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Russie ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme qu’ils détiennent majoritairement. Des exemptions ciblées devraient également être instaurées.
Décision (PESC) 2024/1744 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/1744
RattachementDécision (PESC) 2024/1744
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024D1744)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.