(19) Afin de ne pas restreindre indûment le droit à l’emploi des ressortissants de l’Union qui résidaient en Russie avant l’invasion de l’Ukraine en février 2022 et qui sont employés par des filiales d’entités de l’Union et de pays partenaires en Russie, il convient d’instaurer une exemption à l’interdiction de fournir certains services au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie.
Décision (PESC) 2024/1744 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/1744
RattachementDécision (PESC) 2024/1744
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024D1744)
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