Article considérant 20

(20) Le gouvernement et les juridictions russes ont entrepris des actions visant à priver illégitimement les titulaires de droits de propriété intellectuelle des États membres de leur protection en Russie. Cela s’est traduit par un avantage concurrentiel indu pour l’industrie russe et a contribué aux recettes de la Russie, lui donnant de nouveaux moyens pour faire la guerre en Ukraine. Afin de neutraliser cet avantage, il convient d’imposer des restrictions à l’acceptation des demandes d’enregistrement dans l’Union de certains droits de propriété intellectuelle par des ressortissants russes, des personnes physiques résidant en Russie et des sociétés russes. En particulier, et sans préjudice de leurs règles de procédure, les offices de propriété intellectuelle et les autres institutions compétentes ne devraient pas autoriser le dépôt de telles demandes. Par ailleurs, dans le cadre du respect de cette obligation, si une telle demande devait être déposée, les offices de propriété intellectuelle et les autres institutions compétentes ne devraient pas être tenus de rendre une décision formelle de refus, ce qui permettrait un nouveau dépôt éventuel une fois la restriction actuelle abrogée. Afin de mettre en œuvre cette restriction, les offices de propriété intellectuelle et les autres institutions compétentes devraient être autorisés à demander les informations nécessaires aux personnes physiques et aux entreprises demandant l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle concernés.