(23) Il convient d’introduire une dérogation afin de pouvoir satisfaire certaines demandes introduites par des personnes, entités et organismes russes si cela est strictement nécessaire à la cession d’actifs en Russie ou à la liquidation d’activités en Russie.
Décision (PESC) 2024/1744 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/1744
RattachementDécision (PESC) 2024/1744
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024D1744)
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