Article considérant 25

(25) La décision 2014/512/PESC exige des opérateurs de l’Union qu’ils interdisent contractuellement la réexportation vers la Russie et la réexportation en vue de leur utilisation en Russie de biens et de technologies sensibles, de certains articles communs hautement prioritaires ou d’armes à feu et de munitions (ci-après «clause de non-réexportation vers la Russie»). Dans le cas de contrats relevant du champ d’application de l’article 5 ter de la présente décision qui ont été conclus avant le 19 décembre 2023,l’obligation au titre dudit article devrait être considérée comme remplie si le contrat contient une clause générale interdisant l’exportation et la réexportation des biens et technologies en question vers des territoires visés par des mesures restrictives de l’Union et prévoit des voies de recours adéquates en cas de violation de cette clause.