Article considérant 28

(28) Afin de s’aligner sur l’interprétation retenue par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-72/11, il convient de modifier la disposition interdisant le contournement afin de préciser que les conditions de connaissance et d’intention sont remplies non seulement lorsqu’une personne cherche délibérément à avoir pour objet ou pour effet de contourner des mesures restrictives, mais aussi lorsqu’une personne participant à une activité ayant pour objet ou pour effet de contourner des mesures restrictives est consciente que cette participation peut avoir cet objet ou cet effet, et accepte cette possibilité.