(29) Il y a lieu d’ajouter 61 nouvelles entités à la liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes figurant à l’annexe IV de la décision 2014/512/PESC, à savoir la liste des personnes, entités et organismes soutenant le complexe militaro-industriel de la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine, auxquels sont imposées des restrictions plus strictes à l’exportation des biens et technologies à double usage ainsi que des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. En outre, il est justifié d’inscrire sur cette liste certaines entités de pays tiers autres que la Russie qui sont impliquées dans le contournement des restrictions commerciales et participent à l’acquisition de biens sensibles utilisés, par exemple, pour la production de véhicules aériens sans pilote, ou qui apportent un soutien matériel aux opérations militaires russes.
Décision (PESC) 2024/1744 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/1744
RattachementDécision (PESC) 2024/1744
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024D1744)
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