Décision (PESC) 2024/1744 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/1744
RattachementDécision (PESC) 2024/1744
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024D1744)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (PESC) 2024/1744EUR-Lex →

(29) Il y a lieu d’ajouter 61 nouvelles entités à la liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes figurant à l’annexe IV de la décision 2014/512/PESC, à savoir la liste des personnes, entités et organismes soutenant le complexe militaro-industriel de la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine, auxquels sont imposées des restrictions plus strictes à l’exportation des biens et technologies à double usage ainsi que des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. En outre, il est justifié d’inscrire sur cette liste certaines entités de pays tiers autres que la Russie qui sont impliquées dans le contournement des restrictions commerciales et participent à l’acquisition de biens sensibles utilisés, par exemple, pour la production de véhicules aériens sans pilote, ou qui apportent un soutien matériel aux opérations militaires russes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1744. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).