(33) Le mécanisme de plafonnement des prix prévoit que certains projets essentiels à la sécurité énergétique de certains pays tiers peuvent être exemptés du plafonnement des prix décidé par la coalition pour le plafonnement des prix. En étroite coordination avec la coalition pour le plafonnement des prix, l’exemption prévue pour le projet Sakhalin-2 (Сахалин-2), situé en Russie, devrait être prolongée jusqu’au 28 juin 2025 afin de répondre aux besoins du Japon en matière de sécurité énergétique.
Décision (PESC) 2024/1744 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/1744
RattachementDécision (PESC) 2024/1744
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024D1744)
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