Décision (PESC) 2024/1744 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/1744
RattachementDécision (PESC) 2024/1744
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024D1744)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (PESC) 2024/1744EUR-Lex →

(35) Il y a lieu d’étendre les listes des pays partenaires qui appliquent un ensemble de mesures de contrôle des exportations ou un ensemble de mesures restrictives aux importations de fer et d’acier et un ensemble de mesures de contrôle des importations qui sont substantiellement équivalentes à celles prévues par la décision 2014/512/PESC et le règlement (UE) no 833/2014.

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