(36) L’Union est déterminée à éviter des menaces sur la sûreté et la sécurité nucléaires. Par conséquent, les mesures énoncées dans la présente décision ne visent pas à compromettre la planification, la construction et l’ingénierie, la mise en service, l’entretien et l’approvisionnement en combustible du projet nucléaire Paks II nouvellement mis en place. Pour cette raison, il convient d’introduire une exemption horizontale aux interdictions prévues par la présente décision pour le projet Paks II, assortie d’une obligation de notification pour ces activités.
Décision (PESC) 2024/1744 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/1744
RattachementDécision (PESC) 2024/1744
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024D1744)
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