Décision (PESC) 2024/1744 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/1744
RattachementDécision (PESC) 2024/1744
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024D1744)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (PESC) 2024/1744EUR-Lex →

(37) Enfin, il est nécessaire d’apporter certaines modifications techniques, notamment en supprimant les références aux périodes transitoires qui ont expiré. La suppression des références aux périodes transitoires qui ont déjà expiré n’est pas censée avoir le moindre effet juridique sur les contrats passés ou en cours, ni sur l’applicabilité desdites périodes transitoires.

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