Article considérant 7

(7) Afin de réduire autant que possible le risque de contournement, il y a lieu de modifier l’interdiction de transporter des marchandises par route sur le territoire de l’Union, y compris en transit. Il convient d’interdire aux opérateurs de l’Union qui sont détenus à 25 % ou plus par une personne physique ou morale russe de devenir une entreprise de transport routier ou de transporter des marchandises par route dans l’Union, y compris en transit. L’interdiction ne s’applique pas aux entreprises de transport routier détenues par des personnes ayant la double nationalité ou des ressortissants russes ayant un permis de résidence temporaire ou permanent dans un État membre. Les entreprises de transport routier devraient communiquer leur structure de propriété aux autorités nationales compétentes, à la demande de celles-ci.