Le régime de solvabilité en vigueur aux États-Unis et applicable aux entreprises d’assurance et de réassurance ayant leur siège social aux États-Unis reste considéré comme provisoirement équivalent au régime institué par le titre I, chapitre VI, de la directive 2009/138/CE.
Décision déléguée (UE) 2024/1763 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision déléguée (UE) 2024/1763
RattachementDécision déléguée (UE) 2024/1763
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1763)
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