Décision déléguée (UE) 2024/1763 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision déléguée (UE) 2024/1763
RattachementDécision déléguée (UE) 2024/1763
Versionacte d'origine du 14/03/2024 (CELEX 32024D1763)
RéférenceConsidérant 2 de la décision déléguée (UE) 2024/1763EUR-Lex →

(2) Les autorités américaines et les autorités de l’Union sont en dialogue régulier afin d’améliorer la compréhension mutuelle des réglementations et des régimes de contrôle des assurances de chacun. Il ressort de ce dialogue, et de l’assistance fournie par l’AEAPP, que le régime de solvabilité en vigueur aux États-Unis continue de remplir les critères énoncés à l’article 227, paragraphe 5, de la directive 2009/138/CE.

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