Article considérant 4

(4) Plusieurs protocoles d’accord sur l’échange d’informations ont été signés entre les autorités de contrôle de l’Union et les services chargés du contrôle des assurances au niveau des États américains. Depuis l’adoption de la décision déléguée (UE) 2015/2290, onze autres États américains sont devenus signataires du protocole d’accord multilatéral de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance. Les règles de confidentialité fondées sur les lois types de la NAIC, qui ont été intégrées dans la législation des États, imposent aux autorités de contrôle des États et à leur personnel de préserver la confidentialité des informations reçues d’autorités de contrôle étrangères.