Décision (PESC) 2024/1770 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/1770
RattachementDécision (PESC) 2024/1770
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024D1770)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (PESC) 2024/1770EUR-Lex →

(3) Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures restrictives visées à l’article 4 octies de la décision 2014/512/PESC devraient s’appliquer à partir du 25 juin 2024 à toutes les entités visées à l’annexe de la décision (PESC) 2024/1429,

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