(6) Les règlements ONU seront contraignants pour l’Union. Ensemble avec la résolution mutuelle de l’ONU et les RTM de l’ONU, ils influenceront de manière décisive le contenu de la législation de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules. Par conséquent, il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du WP.29 concernant l’adoption de ces propositions.
Décision (UE) 2024/1775 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1775
RattachementDécision (UE) 2024/1775
Versionacte d'origine du 18/06/2024 (CELEX 32024D1775)
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