(5) Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d’inscrire une entité sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2023/1532.
Décision (PESC) 2024/1791 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/1791
RattachementDécision (PESC) 2024/1791
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024D1791)
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