(3) Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/235/PESC, et afin de faciliter l’action humanitaire fondée sur des principes menée par des acteurs humanitaires impartiaux en Iran, le Conseil estime que certaines organisations et agences agissant en tant que partenaires humanitaires de l’Union devraient être exemptées de l’interdiction de mettre à la disposition des personnes, entités et organismes désignés des fonds ou des ressources économiques, et ce à des fins exclusivement humanitaires en Iran. En outre, le Conseil estime qu’il convient d’introduire un mécanisme de dérogation pour les organisations et acteurs participant à des activités humanitaires qui ne peuvent pas bénéficier de cette exemption humanitaire. Par ailleurs, le Conseil estime également qu’il convient d’introduire une clause de réexamen relative à ces exceptions.
Décision (PESC) 2024/1795 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/1795
RattachementDécision (PESC) 2024/1795
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024D1795)
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