Décision (PESC) 2024/1795 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/1795
RattachementDécision (PESC) 2024/1795
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024D1795)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2024/1795EUR-Lex →

(4) Une action supplémentaire de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

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