(2) Conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1877, la Commission présente, pour le 15 juin 2024 au plus tard, une proposition qui indique le montant de la deuxième tranche de la contribution pour l’exercice 2024.
Décision (UE) 2024/1798 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1798
RattachementDécision (UE) 2024/1798
Versionacte d'origine du 25/06/2024 (CELEX 32024D1798)
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